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TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE LA VERIFICATION INDEPENDANTE DE L’ATTEINTE DES INDICATEURS LIES AUX DECAISSEMENTS (ILD), DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’APPUI AUX COMMUNES ET AGGLOMERATIONS DU SENEGAL (PACASEN)

 

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi

 

MINISTERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

 

 

 

Programme d’Appui aux Communes et Agglomérations du Sénégal

(PACASEN)

 

 

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TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT CHARGE DE LA VERIFICATION INDEPENDANTE DE L’ATTEINTE DES INDICATEURS LIES AUX DECAISSEMENTS (ILD), DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’APPUI AUX COMMUNES ET AGGLOMERATIONS DU SENEGAL (PACASEN)

 

 

 

Aout 2020

 

 

Dans le but d’accompagner la mise en œuvre du Programme d’Opérationnalisation de l’Acte 3 de la Décentralisation, le Gouvernement de la République du Sénégal a mis en place à partir de 2019, avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale (BM) et de l’Agence Française de Développement (AFD), le Programme d’Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal (PACASEN).

Ce programme, d’une durée de cinq (05) ans et d’un montant global de 260 millions de $ US (130 milliards FCFA), a pour objectif de développement (ODP) d’améliorer le financement des Collectivités territoriales (CT) pilotes et relever leurs performances, dans la gestion des investissements publics pour la fourniture de services locaux.

Pour son exécution, le PACASEN dont l’Agence de Développement municipal (ADM) assure la coordination, est structuré en deux domaines de résultats :

  • Domaine de résultat n°1 (DR1) : amélioration du financement des CT, à travers une réforme des mécanismes de transferts financiers constitués essentiellement par le Fonds d’Equipement des Collectivités locales (FECL), le Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et le volet « valeur ajoutée » de la Contribution Economique Locale (CEL). Les activités ciblées visent également à appuyer des réformes fiscales destinées à améliorer les ressources propres des CT, ainsi qu’à renforcer les systèmes de gestion des finances locales pour améliorer la planification et l’exécution budgétaires ;
  • Domaine de résultat n°2 (DR2) : amélioration de la performance des CT ciblées pour ce qui concerne, notamment, la gestion de leurs investissements. Il sera ainsi mis en place une assistance technique destinée à renforcer les capacités des CT ciblées à planifier, budgétiser et mettre en œuvre leurs projets d’investissement, inscrit dans leurs plans annuels d’investissement (PAI) et qui sera accompagnée d’un Programme de formation (PF) et d’un système de Coaching territorial continu (CTC), inscrit dans les PARCA des CT.

 Le PACASEN est mis en œuvre par la combinaison de deux instruments de financement :

  • un « Programme pour les Résultats (PPR) » (246 millions de dollars US)  aux fins de conditionner les décaissements à l’atteinte de résultats préalablement définis (ILD : indicateurs liés aux décaissements, RLD : résultats liés au décaissement, CMO : conditions minimales obligatoires et IdP : indicateurs de performance) ; et

 

  • un « Programme pour l’Investissement » (Investment Project Financing (/IPF) pour un montant de 14 millions  USD. Il finance (i) les études et autres activités clés nécessaires à la préparation des   réformes ciblées par le PACASEN (FECT, FDD, CEL/VA, etc.) et (ii) l’appui à certaines parties prenantes susceptibles d’appuyer d’accompagner l’exécution du programme pour l’atteinte des résultats (ILD, CMO et IDP).

En ce qui concerne plus spécifiquement le Programme pour les résultats (PPR), deux niveaux de décaissement basés sur les résultats sont identifiés :

 

  • les décaissements de premier niveau qui concernent les décaissements des partenaires techniques et financiers vers l’Etat, suite à l’atteinte des indicateurs liés aux décaissements (ILD) ;
  • les décaissements de deuxième niveau relatifs aux transferts de fonds de l’Etat vers (i) les collectivités territoriales, suite à l’atteinte des conditions minimales obligatoires (CMO) et des indicateurs de performance (IDP),  et (ii) les structures impliquées dans la mise en œuvre du PACASEN, suite à l’atteinte des performances qui leur sont assignées.

Concernant les décaissements de premier niveau, sept (07) ILD ont été définis (cf. tableau en et devront individuellement faire l’objet, chaque année, d’une vérification indépendante, pour s’assurer de l’atteinte des valeurs cibles mentionnées dans le cadre de résultats du PACASEN.

C’est à cette fin qu’un groupement de cabinet a été recruté pour vérifier l’atteinte (i) des ILD pour la durée du Programme et (ii) de l’évaluation de performances des CT (à travers les CMO et les IDP) pour les deux premières années (2019 et 2020), la Cour des Comptes devant prendre le relais, à partir de la troisième année en ce qui concerne l’évaluation des performances des CT

 

Les ILD 4 et 5 ayant pour objet à l’évaluation de performance des collectivités territoriales pilotes, en termes du nombre d’entre elles ayant atteint les CMO (ILD 4) et les IDP (ILD 5), il a été relevé un conflit d’intérêt dans la mission dévolue au groupement de cabinets qui se trouve ainsi dans une position d’auto-évaluation sur les ILD 4&5 puisqu’il est à la fois juge (en tant que vérificateur des ILD) et partie (en tant qu’évaluateur des performances des communes). Cette situation de conflit d’intérêt n’existe que pour la deuxième année du Programme (2020) puisque comme indiqué plus haut, la CDC sera en charge de l’évaluation des performances des CT à partir de l’année 3 (2021).

Compte tenu également des difficultés notées dans la vérification des ILD par le groupement de cabinet, un avenant de soustraction du volume des prestations restantes liées à la vérification des ILD a été conclu avec ledit groupement. La signature de cet avenant met fin la mission du groupement de cabinets.   

Pour pallier cette situation, il a été recommandé, de recourir à un consultant qui procédera à la vérification et à la certification de l’atteinte ou non des ILD du programme (ILD 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) au titre des années non encore vérifiées et jusqu’à la fin du programme 

C’est dans cette perspective que les présents termes de référence sont élaborés pour définir les objectifs, l’étendue des tâches, la durée de la mission et le profil de l’agent de vérificateur indépendant.

  1. OBJECTIF :

 

L’objectif de la mission consiste à la vérification et à la certification de l’atteinte de l’ensemble des ILD du programme (ILD 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) au titre des années non encore vérifiées et jusqu’à la fin du Programme.  

 

  1. ETENDUE DES TACHES

La mission sera conduite par un Consultant Agent vérificateur individuel qui adoptera une approche participative et inclusive, avec un protocole et une méthodologie appropriées, durant toute la durée de la mission.

Sa mission comportera, sans être limitatives, les tâches suivantes :

 

  • élaborer un protocole de vérification pour chaque ILD et les faire validés par le commanditaire et ses partenaires;
  • élaborer un calendrier de vérification pour chaque ILD et des listes de pièces justificatives, ainsi que de les faire validés par le commanditaire et ses partenaires ;
  • procéder à la vérification indépendante de l’atteinte des Résultats Liés aux Décaissements (RLD) correspondants aux ILD, pour l’ensemble des ILD (ILD 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) au titre des années non encore vérifiées  et jusqu’à la fin du Programme ; sur la base: (i) des engagements de l’État et de ses démembrements notamment en ce qui concerne les réformes des dispositifs de transferts, l’augmentation globale de leur enveloppe annuelle et le versement de leurs dotations dans les délais ;  (ii) de la performance des CT dans le respect des CMO et ou l’atteinte des Indicateurs de Performance (IdP) et dans la mise en œuvre des Plans Annuels d’Investissement (PAI) ; et (iii) de l’exécution des Plans de Renforcement des Capacités (PARCA) des CT par les structures concernées;
  • coordonner avec l’ADM afin d’avoir accès aux données et supports justificatifs fournis par les différentes parties prenantes impliquées dans le programme ;
  • effectuer les visites sur terrain nécessaires à la vérification et à la certification de l’ atteinte des RLD correspondants aux ILD.
  • élaborer à la demande de l’Etat et/ou des bailleurs des projections des décaissements du PACASEN, y compris les dates limites pour l’atteinte des indicateurs et les dates prévisionnelles de requête et de décaissement.
  • fournir à la demande et/ou des bailleurs un récapitulatif des montants vérifiés pour décaissement.
  • attester de l’atteinte ou non des RLD correspondants aux ILD avec les preuves à l’appui.
  • participer aux missions d’appui du PACASEN, au besoin et à la demande du gouvernement et/ou des bailleurs.

 

  1. DUREE DE LA MISSION

L’intervention de l’Agent vérificateur indépendant (AVI) est prévue pour une durée de 120 hommes jour pour élaborer le rapport de vérification des ILD et des RLD, étalée sur la durée globale du Programme.

 

  1. LIVRABLES

Les principaux livrables qui seront attendus de l'AVI sont :

  • En début de mission, le l’AVI doit produire un protocole et calendrier de vérification pour chaque ILD, trente jours après l’ordre de service
  • Mettre à jour le calendrier de vérification pour chaque RLD/ILD en début de chaque année
  • L’AVI doit produire un rapport vérification indépendante et individuel pour chaque RLD/ILD chaque fois que le gouvernement considère qu'un RLD est atteint et engage l'AVI pour une vérification indépendante de celui-ci. Chaque rapport (i) documentera les constatations générales, (ii) décrira en détail la méthodologie de vérification en indiquant les sources de l'information (les personnes rencontrées et les pièces justificatives examinées), (iii) comprendra des recommandations (conformément aux objectifs ci-dessus) et (iv) servira de base à l'ADM pour vérifier la conformité aux ILD, pour effectuer les demandes de décaissement a la BM et l'AFD. 
  • L’AVI doit produire, chaque année, un rapport de synthèse de la vérification des RLD/ILD en fonction du calendrier validé ;

 

  1. COMPETENCES REQUISES

Le consultant doit avoir les qualifications minimales suivantes :

  • Titulaire d’un diplôme universitaire (maîtrise) en administration publique, en audit, en économie ou dans un domaine connexe ;
  • Avoir au moins 20 ans d'expérience professionnelle solide et éprouvée dans les domaines du développement urbain; de la décentralisation fiscale avec l’accent sur des relations fiscales intergouvernementales et des finances municipales; de la bonne gouvernance avec l’accent sur les structures de coopération intergouvernementale; du renforcement des capacités municipales; de l'évaluation de projets et ou autre domaine lié aux prestations demandées ;.
  • Expérience dans la révision des lois et décrets sur la décentralisation, et des cadres budgétaires au niveau de l'État et des collectivités locales ;
  • Expérience professionnelle solide et éprouvée en tant qu’agence de vérification indépendante dans un Programme Pour les Résultats (PforR), de préférence dans un PforR dans le domaine de la décentralisation ou du développement sera considéré comme un atout ;
  • Expérience dans les projets financés par les partenaires de développement ;
  • Avoir réalisé au moins deux (02) missions similaires de travaux indépendants sur le terrain;
  • Avoir des capacités à travailler avec de hauts fonctionnaires, des représentants d'organismes internationaux, et des gouvernements locaux;
  • Avoir des aptitudes à travailler en équipe avec de bonnes relations interpersonnelles ;
  • Maîtrise du français et de l'anglais, avec de solides compétences rédactionnelles dans les deux langues ; et
  • Possibilité de se déplacer sur l’ensemble du territoire national.

 

  1. APPUI A FOURNIR A L’AVI PAR L’ADM

L’ADM, en sa qualité d’entité de coordination et de mise en œuvre du PACASEN, fournira l'appui nécessaire à l’AVI pour lui permettre d’atteindre les résultats escomptés. A ce titre, elle est chargée :

  • de recueillir l'information et de rendre compte sur l’atteinte des indicateurs définis dans le cadre des résultats et de l’accord du prêt du Programme incluant la transmission tous les éléments et données nécessaires pouvant permettre à l’AVI de mener son travail de vérification ;
  • de sensibiliser tous les acteurs (collectivités territoriale & structures) et les organes de pilotage du Programme sur le processus de vérification des résultats y compris la portée de la mission de l’AVI, le calendrier fixé pour l’atteinte et la vérification des résultats ;
  • de faciliter au consultant les missions de terrain, à travers la logistique ; et
  • d’informer les collectivités territoriales et toutes les parties prenantes sur la mission de l’AVI et de les inviter à lui réserver le meilleur accueil. Leur collaboration est essentielle pour le bon déroulement de sa mission ;

 

  1. ANNEXES

Tableau des Protocoles de vérification des ILD

#

ILD

Définition/

Description de la réalisation

Évolutivité des décaissements

(Oui/Non)

Protocole d’évaluation de  la réalisation du  DLI et de vérification des données / résultats

Source des données/Agence

Entité  de vérification

Procédure

1

Modalités des transferts intergouvernementaux pour les dépenses récurrentes et en investissements (FECL, FDD et PVACEL) réformées et appliquées dans les temps à l’affectation de ressources aux collectivités territoriales, à la satisfaction de la Banque Mondiale

Par l’entrée en vigueur du Programme : adoption d’un décret pour refléter les éléments fondamentaux de la restructuration du FECL, y compris l’introduction d’une allocation basée sur une formule convenue et un guichet performance à deux niveaux.

Année 2 : les allocations relatifs FECL matérialisée par un Arrêté Interministérielle émis au plus tard le 31 mars reflète l’application des critères d’allocation précisés dans le décret du FECL.

Année 3 : l’adoption d’un (ou de) décret(s)[1] pour réformer les modalités de répartition des allocations du FDD et PVACEL et les allocations FECL matérialisé par Arrêté Interministérielle émise au plus tard le 31 mars reflétant l’application des critères d’allocation précisés dans le décret du FECL.

Années 4 & 5 : Les allocations FECL et FDD matérialisés par Arrêtés Interministériels émises au plus tard le 31 mars reflètent l’application des critères d’allocation précisés dans les décret du FECL et du FDD.

Non

MEF/ MGT

IVA

 

Pour les années 1 et 3 : Soumission à la Banque des décrets pertinents[2] publiés dans le Journal Officiel. Pour s’assurer au préalable que le contenu du décret est satisfaisant pour la Banque, l’Emprunteur soumettra les projets de décrets à la Banque pour solliciter son avis avant l’approbation interministérielle. Ces projets de décrets seront évalués par la Banque sur la base de leur degré de conformité aux objectifs de réforme préalablement convenus.

 

 

Pour les années 2 à 5 : Soumission à la Banque au plus tard le 31mars des arrêtés interministériels pertinentes attribuant les ressources du FECL (années 2 à 5) et FDD (années 4 et 5) aux CL, avec un rapport de vérification émis par l’IVA identifiant le degré auquel les allocations courantes reflètent l’application des critères précisés dans les décrets pertinents.

 

2

Augmentation des subventions  de l’Etat  dédiées à l’investissement et au fonctionnement  (FECL et FDD) aux collectivités territoriales (en milliards de FCFA)

Les montants attribués aux FECL et FDD, excluant le financement externe, atteignent ou excèdent la prévision annuelle, en milliards de FCFA. 

Non

MEFP

IVA

MEFP communiquera à la Banque le budget national annuel approuvé reflétant les allocations annuelles du FECL et du FDD.

 

Vérification par l’IVA que le montant attribué est égal ou supérieur à celui convenu avec le Gouvernement et indiqué dans le PAD et les documents légaux.

 

3

Collectivités territoriales urbaines disposant d’une Commission de fiscalité locale fonctionnelle

Les commissions de fiscalité  locales fonctionnelles sont celles qui (i) sont créées par une décision écrite officielle du chef du Centre des services fiscaux compétent (DGID); (ii) se réunissent au moins une  fois par an, comme en témoignent les procès-verbaux des réunions; et (iii) préparent  un rapport annuel pour suivre les progrès par rapport au contrat de performance signé entre les membres du Comité.

Oui

MEF (DGID)

IVA

Le DGID fournira à la Banque via l’ADM les décisions écrites formalisées établissant chaque commission ; les procès-verbaux des réunions tenues annuellement, y compris les feuilles de présence ; le contrat de performance signé pour chaque commission et le rapport annuel de progrès sur le contrat de performance de chaque commission.

 

Vérification annuelle par l’IVA basée sur les informations échangées.

4

Proportion des CT urbaines recevant  des dotations conditionnelles  de premier niveau du FECL de premier niveau  sous réserve de la satisfaction de conditions minimales obligatoires annuelles (CMO)

Avant le 30 avril Année 1: Des niveaux de référence pour toutes les CMO sont établis pour toutes les CT urbaines  et le Manuel de procédures d'évaluation des performances est produit  par le MGTDAT à la satisfaction de la Banque

An  2: au moins 50% des CT atteignent les CMO  applicables pour cette année et se font notifier leurs dotations  conditionnelles de premier niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars.

An 3: au moins 60% des CT atteignent les CMO applicables pour cette année et se font notifier leurs dotations  conditionnelles de premier niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars.

An  4: au moins 70% des CT atteignent les CMO applicables pour cette année et se font notifier leurs dotations conditionnelles de premier niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars.

An  5: au moins 80% des CT réalisent les CMO applicables pour cette année et sont informées de leurs dotations  conditionnelles de premier niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars.

Oui

ADM; MGT (DCL)

IVA

Année 1: La DCL fournira à la Banque, au plus tard le 30 avril, un manuel d'évaluation des performances des CT décrivant les méthodes de mesure des CMO et les CMO annuelles à appliquer dans l'évaluation annuelle des  performances.  DCL fournira également un rapport consolidé sur le niveau de réalisation de toutes les MMC pour l'année précédente, en tant que base de référence.

années 2-5: la DCL, par l'intermédiaire de l’ADM,  soumettra l'arrêté interministériel reflétant la répartition des dotations conditionnelles de premier niveau au titre du FECL.

 

L'IVA vérifiera les allocations au regard  du rapport de vérification indépendant de la Cour des comptes sur les évaluations de performance annuelles des CT.

5

Proportion des CT urbaines  recevant  des dotations conditionnelles  de  deuxième niveau du FECL sous réserve de la   réalisation des indicateurs de performance (IDP) annuels

Avant le 30 avril An  1: Des bases de référence pour tous les IDP sont établies pour toutes les CT urbaines  et le Manuel de procédures de l'évaluation des performances est produit par le MGTDAT à la satisfaction de la Banque

Année 2: 40% des CT des principaux centres urbains   obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs subventions conditionnelles de  second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Année 3: 50% des CT des principaux centres urbains obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs allocations/subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Année 5: 60% des CT des principaux centres urbains obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Année 6: 70% des CT des principaux centres urbains obtiennent la note minimale dans leur évaluation de performance vérifiée et sont informées de leurs allocations/subventions conditionnelles de second niveau par arrêté interministériel au plus tard le 31 mars

Oui

Cour des Comptes; ADM; DCL

IVA

An  1: La DCL fournira à la Banque, au plus tard le 30 avril, un Manuel de procédures validé décrivant les notes minimales annuelles  DCL fournira également un rapport consolidé sur le niveau de réalisation de tous les IDP  pour toutes les CT urbaines  au titre de l’année précédente, comme base de référence.

 

Ans 2-5: la DCL, par l'intermédiaire de l’ADM, soumettra l'arrêté interministériel reflétant la répartition des dotations conditionnelles de second niveau au titre du FECL.

 

L'IVA vérifiera les allocations sur la base  du rapport de vérification indépendant de la Cour des comptes sur les évaluations de performance annuelles des CT.

 

6

Proportion de Centres Urbains Principaux CT ayant exécuté leur Plans Annuels d’Investissement en termes de dépenses dans les délais prévus

Pourcentage de collectivités territoriales ayant exécuté au moins les niveaux de dépenses cibles annuels minimum par rapport à leur plan d'investissement annuel

Les niveaux cibles annuels sont

An  1: 10 % des CT

An 2: 20 % des CT

An 3: 30 % des CT

An 4: 40 % des CT

An 5: 60 %

Oui

ADM/ARD

IVA

Chaque année, les principales CT urbaines  prépareront un rapport d'étape sur l'exécution de leur budget d'investissement avec l’appui des ARD. L’ADM compilera les rapports d'étape dans un rapport d'étape consolidé pour la même année

'IVA vérifiera la réalisation du niveau cible au moyen d’audits simples.

7

 Proportion de collectivités territoriales urbaines ayant reçu au moins 80% du /coaching territorial indiqué dans leurs plans annuels de renforcement des capacités

An 1: Au moins 95% des CT urbaines  produisent un plan annuel de renforcement des capacités

 

An  2: Au moins 80% des CT urbaines ont préparé et reçu au moins 80% des missions de coaching spécifiées dans leur plan annuel de renforcement des capacités.

An 3: Au moins 90% des CT urbaines ont préparé et reçu au moins 80% des missions de coaching spécifiées dans leur plan annuel de renforcement des capacités.

Ans  4 et 5: Au moins 95% des CT urbaines ont préparé et reçu au moins 80% des missions de coaching spécifiées dans leur plan annuel de renforcement des capacités.

Oui

ADM/ARD/MGT

IVA

Chaque CL, appuyée par l'ARD respective, procède à une évaluation des capacités et prépare un plan annuel de renforcement  comprenant un plan d'action du  CTC pour l’exercice  suivant et le soumet à l’ADM avant la date requise de l'année précédente

L’ADM soumet à la Banque, l'année suivante, un rapport d'exécution consolidé sur les plans d'action du  CCT pour toutes les CT urbaines  au titre de l'année précédente

L'IVA vérifie le rapport d'exécution consolidé sur la base des pièces justificatives (documentation de la mission de coaching  signée par les CT) et des enquêtes de satisfaction semestrielles des CT urbaines  cibles

 

 

 

[1] Ou de toute autre acte reglementaire

[2] Toutes autres modalités conforme à la législation Senegalaise et permettant d’atteindre le même objectif seront considéré par la Banque mondiale.